Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°66 rect.
15 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 722 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LONGUET
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Un représentant des chambres de commerce.
La fonction exercée par ce membre n'est pas rémunérée.
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.