Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°65 rect. bis
15 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 722 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LONGUET, HYEST
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Un représentant de l'ordre des experts comptables.
La fonction exercée par ce membre n'est pas rémunérée.
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.