Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°60 rect.
9 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 722 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LONGUET, HYEST
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Objet
Ces éléemntss otn de nature à violer la vie privée des conjoints des membres du Gouvernement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.