Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°59
8 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 722 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LONGUET
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 33
Remplacer les mots :
, indemnités et gratifications
par les mots :
et indemnités
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la définition de ce terme.