Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°56
8 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 722 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LONGUET
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 26
Supprimer les mots :
ou gratification
et les mots :
et dans les cinq années précédant cette date
Objet
Les auteurs de cet amendement, comme ils l'ont dénoncé dans le PJLO considèrent que le terme "gratification" est floue et que les déclarations doivent évaluer les activités au moment de la nomination.