Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°54
8 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 722 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. KALTENBACH
ARTICLE 11 TER
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques fait ensuite procéder à la publication de cette liste au Journal officiel de la République française en annexe de la publication générale annuelle des comptes des partis et groupements politiques prévue à l'article 11-7 de la loi n° 88–227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Objet
Afin d’assurer la parfaite transparence des dons les plus importants des personnes physiques aux associations de financement, il est proposé qu’à compter de plus de 3 000 euros, ceux-ci fassent l’objet d’une publicité au journal officiel après leur communication à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.