Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°48 rect.
9 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 722 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. HYEST
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cohérence avec l'amendement précédent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.