En séance

Projet de loi Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 722 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 10

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que les membres des cabinets minstériels tout comme les colaborateurs du Président de la République n'ont pas à procéder à des déclarations de ce type, dans la mesure où ils ne sont que collaborateurs.