En séance

Projet de loi Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 722 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer les mots :

elle peut décider de rendre publique cette injonction

par les mots :

elle en informe le Premier ministre qui doit demander au membre du Gouvernement concerné de faire cesser cette situation

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que c'est le Premier minsitre qui est responsable de la moralité des membres du gouvernement qu'il a proposé au Président de la République de nommer.