Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°44 rect.
9 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 722 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. HYEST
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article. Pour autant, s'il devait être appliqué, ils dénoncent le contrôle d'une telle autorité sur une procédure fiscale automatique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.