En séance

Projet de loi Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 722 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 173 de la commission des lois

présenté par

M. HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Supprimer les mots :

, à l'exception du nom du département

Objet

Comme pour le PJLO, les auteurs de cet amendement estiment que la référence au département de l'adresse d'un de leur bien immobilier n'a aucun utilité à être publiée.