Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°39 rect.
9 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 722 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 3
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Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction de cet alinéa est trop vague pour être juridiquement acceptable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.