Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°38 rect.
9 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 722 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. HYEST
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 31
Supprimer les mots :
ou le concubin, les enfants et les parents
Objet
Comme ils l'ont expliqué sur le PJLO les auteur de cet amendement estiment que le membre du gouvernement nommé n'engage pas sa famille, qui a le droit au respect de sa vie privée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.