Projet de loi Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

N°38 rect.

9 juillet 2013

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 722 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 31

Supprimer les mots :

ou le concubin, les enfants et les parents

Objet

Comme ils l'ont expliqué sur le PJLO les auteur de cet amendement estiment que le membre du gouvernement nommé n'engage pas sa famille, qui a le droit au respect de sa vie privée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.