En séance

Projet de loi Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 722 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et dans les cinq années précédant cette date

Objet

Comme ce qu'ils proposent pour les parlementaires, les auteurs de cet amednemtn considèrent que les activités et intérêts sont à connaître le jour de la nomination comme mmbre du gouvernement.

D'autant plus que la plupart du temps, les membres du gouvernement sont parlementaires au moemnt de leur entrée au gouvernement.