En séance

Projet de loi Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 722 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé pouvant indûment influer sur la façon dont les personnes visées à l'article 1^er s'acquittent des missions liées à leur mandat ou fonction, pouvant les conduire ainsi à privilégier leur intérêt particulier face à l’intérêt général et compromettre l'exercice de leurs fonctions.

Objet

Les auteurs de cet amendement redéfinissent plus précisément la notion de conflit d'intérêts, conformément à la propositon n°1 du rapport d'information n° 518 (2010-2011) établi par la commission des lois du Sénat.