En séance

Projet de loi Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 722 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 11 TER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les mêmes interdictions s’appliquent aux personnes physiques étrangères sauf si elles sont électrices  en France au titre d’accords internationaux ou communautaires. »

Objet

Compte tenu des différents scandales survenus en matière de financement des partis politiques, cette précision semble utile.