Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°27 rect. bis
15 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 722 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 4
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
au moyen d’un courrier justifiant de son identité exacte dans des formes prescrites par voie réglementaire.
Objet
Les déclarations d’intérêts et d’activités ne doivent pas être un nouveau terrain pour la délation.
Il est donc nécessaire que les électeurs invités par l’alinéa 42 à adresser des observations puissent être clairement identifiables.
Si il n’appartient pas à la loi de fixer les condition de recevabilité de ces observations ,il lui revient de renvoyer à un décret pour ce faire.
Ainsi le décret pourra prévoir d’accompagner « la lettre d’observations »d’une copie de la carte nationale d’identité , de la carte d’électeur ou de tout autre document permettant d’éviter des agissements outranciers , vengeurs , abusifs ou attentatoire à l honneur.