Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°23
5 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 722 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Lorsque les activités professionnelles mentionnées au 6° ont donné lieu à la perception de subventions publiques nationales ou européennes, le détail de ces versements comportant leur montant et la date des versements ;
Objet
Il n’est pas à exclure qu’un conjoint ou concubin , ou toute autre personne visée à l'alinéa 31 exerce une profession agricole au sens large et bénéficie de subventions au titre de la PAC.
La situation peut aussi être applicable au secteur industriel ou marchand ou encore artisanal en cas par exemple de versement de subventions d’équipement, FISAC etc.
Il est concevable dans ce cas que mention en soit faite à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique.