En séance

Projet de loi Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 722 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SUEUR

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 TER

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé :

" Art. 11-5. - Ceux qui ont versé des dons à plusieurs partis politiques en violation des dispositions de l'article 11-4 sont punis d'une amende de 3750 € et d'un an d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.

" Quand les dons consentis par une même personne physique ne s'adressent qu'à un seul parti politique, le bénéficiaire des dons est également soumis aux sanctions prévues au premier alinéa."

Objet