En séance

Projet de loi Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 722 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 12

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I. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

Deux personnalités qualifiées

par les mots :

Une personnalité qualifiée

Et le mot :

nommées

par le mot :

nommée

II. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

Deux personnalités qualifiées

par les mots :

Une personnalité qualifiée

et le mot :

nommées

par le mot :

nommée

Objet

Lors de son examen, l’Assemblée nationale a complété la composition de la Haute Autorité, en prévoyant que les présidents des assemblées nomment chacun une personnalité qualifiée, connaissant les problématiques et les pratiques en matière de déontologie au sein des collectivités publiques.

La nomination de ces personnes doit en outre être autorisée par les commissions des Lois des assemblées, à une majorité renforcée des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Un tel mécanisme de confirmation aurait un effet vertueux : il obligerait le pouvoir de nomination à proposer des personnalités dont l’impartialité sera reconnue au-delà des clivages partisans, afin qu’elles puissent être agréées par une majorité dépassant les affinités politiques.

Afin de garantir que les membres désignés et confirmés au sein des deux assemblées soient bien des personnalités ayant réuni une majorité qualifiée confirmant leurs qualités propres, il est préférable de limiter ce pouvoir de nomination à un seul membre par chambre.