Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°194 rect.
16 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 722 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 23
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La Haute Autorité se réunit en formation plénière. Toutefois, à l’initiative du président, elle peut se réunir en formation restreinte, composée de quatre membres désignés en son sein, pour l’exercice des missions prévues aux 1° à 3° du I de l’article 13. La formation restreinte peut décider de renvoyer toute question dont elle est saisie à la formation plénière ; ce renvoi est de droit.
Objet
Le présent amendement vise à garantir le bon fonctionnement de la Haute autorité, en permettant quune ou plusieurs formations restreintes, composées de quatre membres, assurent lexercice de ses missions. Compte tenu du nombre significatif de déclarations et de dossiers que la Haute autorité devra contrôler, ce dispositif permettra un traitement rapide des affaires ne présentant pas de difficulté particulière ou ne soulevant aucune question de principe. En toute hypothèse, il sera toujours possible à la formation restreinte de renvoyer une affaire à la formation plénière.