Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°190
14 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 722 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 6, 7 et 8
Compléter ces alinéas par les mots :
et deux suppléants désignés dans les mêmes conditions
Objet
L'actuelle Commission pour la transparence financière de la vie publique recommande, pour éviter les situations d'engorgement, que des membres suppléants soient prévus. Il s'agissait d'ailleurs d'une disposition qui figurait dans le texte initial du Gouvernement.
Cet amendement tend donc à rétablir la désignation par les hautes juridictions de six membres suppléants qui sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.