Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°189
14 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 722 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
un intérêt privé
par les mots :
des intérêts publics ou privés
Objet
Cet amendement entend revenir à la rédaction initiale du projet de loi comme du texte adopté par l’Assemblée nationale.
Conformément aux recommandations du rapport Jospin, il paraît utile de prendre en compte une possible situation d’interférence entre un intérêt public "et des intérêts publics ou privés", ce qui intègre les hypothèses de conflit entre un intérêt public et un autre intérêt public comme cela peut être le cas, par exemple, en cas de cumul de fonctions au sein de plusieurs collectivités ou entités publiques. Il pourrait en être ainsi d'un membre d’un cabinet ministériel par ailleurs élu local et qui se trouverait dans une situation de conflit d’intérêts qui justifie des règles préventives de déport ou de révélation de ce conflit potentiel.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).