Amendement

Projet de loi Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

N°183

11 juillet 2013

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 722 )

C
G
Tombé

présenté par

M. SUEUR

au nom de la commission des lois

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article

I. - Alinéas 1 à 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

Dans les limites fixées au III de l'article 4, sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :

1° Les déclarations d'intérêts établies en application de l'article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée ;

2° Les déclarations de situation patrimoniale établies par les personnes mentionnées aux 1° A et 1° de l'article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée.

II. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

ou consultées

Objet

Cet amendement vise à instaurer la publication des déclarations de situation patrimoniale des représentants français au Parlement européen et des élus locaux, dont le texte adopté par l'Assemblée nationale, maintenu sur ce point par la commission, prévoit seulement la consultation en préfecture par les électeurs.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).