En séance

Projet de loi Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 722 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SUEUR

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, après le mot : « décision, », sont insérés les mots : « les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 13 de la loi n° .... du ... relative à la transparence de la vie publique, ».

Objet

Cet amendement vise, tout d'abord, à rendre non communicables les documents administratifs qui sont nécessaires à l'exercice des missions de la Haute Autorité, ce qui permet que la loi du 7 juillet 1978 ne puisse pas être utilisée pour obtenir communication de documents qui ne sont, par ailleurs, pas publiés et communiqués.

Dans le même temps, cet amendement réduit cette dérogation au principe de communicabilité des documents administratifs au strict nécessaire car elle ne couvrirait plus l'ensemble des documents détenus ou élaborés par la Haute Autorité mais seulement ceux nécessaires à ses missions. Ainsi, ceux relevant de l'organisation et du fonctionnement normaux d'une autorité administrative seraient communicables.