En séance

Projet de loi Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 722 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SUEUR

au nom de la commission des lois

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. – Les II et III du présent article sont applicables :

1° En Nouvelle-Calédonie, au président et aux membres du gouvernement, au président et aux membres du congrès, ainsi qu’aux présidents et vice-présidents des assemblées de province ;

2° En Polynésie française, au président et aux membres du gouvernement, ainsi qu’aux représentants à l’assemblée ;

3° A Saint-Barthélemy, au président du conseil territorial et aux conseillers territoriaux ;

4° A Saint-Martin, au président du conseil territorial et aux conseillers territoriaux ;

5° A Saint-Pierre-et-Miquelon, au président du conseil territorial et aux conseillers territoriaux.

Objet

Cet amendement vise, par coordination avec les articles 6, 7 et 7 bis du projet de loi organique, à étendre dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution le régime des sanctions applicable en cas de manquement du président d’une assemblée locale ou d’un exécutif local à la législation relative aux obligations déclaratives. L’instauration de sanctions pénales ne relève pas du législateur organique.