Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°180
11 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 722 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SUEUR
au nom de la commission des lois
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Après les mots :
et 10
insérer les mots :
ou se trouve dans la situation prévue au second alinéa de l’article 6
Objet
Cet amendement vise à préciser l’autorité qui doit être informée en cas d’évolution inexpliquée du patrimoine d’une personne soumise à l’obligation d’établir une déclaration de situation patrimoniale (Premier ministre pour un membre du Gouvernement, ministre de tutelle pour une personne nommée en conseil des ministres…), en complément des dispositions prévues par l’article 14 du projet de loi en cas de manquement aux obligations d’établissement des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d’intérêts.