Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°18
5 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 722 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que la mention de tout contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à cinq ans même si ce contrat a été rompu bien avant le délai de cinq ans prévu au 1° du présent I ter
Objet
Parmi les personnes visées à l article 1, certaines peuvent avoir exercé des fonctions variées dans certaines entreprises et y avoir conservé des liens
il n’apparaît donc pas inutile de connaître avec précisions ces situations
le délai de 5 ans fixé par le présent article ne couvre pas cette situation présentant potentiellement un risque de conflit d’intérêts
La durée de 5 ans semble une durée raisonnable pour imaginer que qu'un salarié se soit créé des liens durables dans l'entreprise où il a travaillé .
Compte tenu de l'évolution des réglementations et des législations il peut se trouver en situation de conflit d'intérêts notamment si il a travaillé dans le secteur pharmaceutique, agroalimentaire ou énergétique.
il est important que ces informations figurent dans la déclaration d’intérêts et d’activités.