Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°178
11 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 722 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. SUEUR
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans la limite d’un an à compter de la fin du mandat
Objet
Amendement de coordination.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).