En séance

Projet de loi Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 722 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SUEUR

au nom de la commission des lois

ARTICLE 11 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Avant l’alinéa 1

 Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 I. - Après l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 11-7-1 ainsi rédigé :

II. -  Alinéa 1

Remplacer la référence :

I. -

par la référence :

« Art. 11-7-1. -

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - A l’article 11-8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième ».

Objet

Amendement de précision et de coordination