Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°171
11 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 722 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SUEUR
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
jours
insérer les mots :
, sous réserve des délais de prescription prévus au chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales
Objet
Amendement de coordination.