Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°169
11 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 722 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SUEUR
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11 BIS A
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
par les assemblées parlementaires à leurs membres
Objet
Correction d'une erreur