Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°167
8 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 722 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LONGUET
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
Haute Autorité
par les mots :
commission administrative
II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble du projet de loi.
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement déposé à l'article 12 du PJL.