Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°165
8 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 722 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LONGUET
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le mot :
dignité,
Objet
Le terme de « dignité » est une notion trop relative pour contrôler la base juridique d'une action visant un membre du gouvernement et toute autre personne visée par le texte.