Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°164
8 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 722 )
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
M. LONGUET
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer les mots :
intérêt privé
par les mots :
intérêt strictement personnel
Objet
Amendement de clarté.