Projet de loi Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

N°164

8 juillet 2013

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 722 )


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. LONGUET


ARTICLE 2

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Alinéa 1

Remplacer les mots :

intérêt privé

par les mots :

intérêt strictement personnel

Objet

Amendement de clarté.