Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°152
8 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 722 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Les députés s’abstiennent de présider une commission ou un groupe de travail et ne peuvent être désignés comme rapporteur.
Objet
Cet amendement étend l’obligation de déport pour les parlementaires, qui lorsqu’ils se trouvent dans une situation de conflit d’intérêt telle que définie par la présente loi, s’abstiennent de présider la commission ou le groupe de travail concerné, et s’abstiennent d’en être rapporteurs.