Projet de loi Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

N°147

8 juillet 2013

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 722 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

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Alinéa 5

Remplacer les mots :

Tout électeur

par les mots :

Tout citoyen

Objet

Coordination