En séance

Projet de loi Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 722 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

électeurs

par le mot :

citoyens

II. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

électeur

par le mot :

citoyen

Objet

Ne réserver l'accès qu'aux seuls électeurs ne garantit pas que ces derniers aient effectivement voté aux dernières élections, l'utilisation de ce terme ne résout donc que partiellement la volonté des auteurs de cette disposition. Il alourdit en revanche beaucoup, pour l'administration, la procédure d'accès. Pour vérifier la qualité d'électeur d'un citoyen, il ne suffit en effet pas de présenter une carte d'électeur potentiellement périmée : il faut prendre contact avec la mairie en charge de la liste électorale pour qu'elle vérifie si la personne y est toujours inscrite. Pour simplifier le processus, il convient d'assurer la possibilité d'envoyer des observations à la HAT et de consulter les déclarations de patrimoines non pas aux électeurs mais aux citoyens, notion qui plus est plus large.