Amendement

Projet de loi Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

N°141

8 juillet 2013

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 722 )

C
G
Tombé

présenté par

Mme LIPIETZ

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

aux 1° A et

par le mot :

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les déclarations de situation patrimoniale établies par les personnes mentionnées au 1° A du I de l’article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée, peuvent être consultées par les électeurs à la préfecture de chaque région incluse dans la circonscription d’élection de la personne concernée.

Objet

Cet amendement vise à organiser la consultation des déclarations de situation patrimoniale des représentants français au Parlement européen dans chaque préfecture de région de la circonscription d’élection du représentant concerné.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).