Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°135
8 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 722 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
ARTICLE 18
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Alinéa 2
Après le mot :
omettre
insérer le mot :
sciemment
Objet
Il convient de remédier à l’absence de référence à l’élément intentionnel dans le projet de loi. Ainsi, l’amendement précise qu’une peine est applicable aux personnes ayant omis sciemment de déposer leur déclaration ou de déclarer une partie substantielle de leur patrimoine ou de leurs intérêts.