Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°133 rect. bis
9 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 722 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. ZOCCHETTO, GUERRIAU, DUBOIS, MERCERON, ROCHE, ARTHUIS, CAPO-CANELLAS, NAMY, MAUREY
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Après les mots :
l’article 10
insérer les mots :
et les candidats à ces fonctions
Objet
Dans un souci d’égalité entre les candidats et les élus, cet amendement vise à étendre aux candidats la disposition permettant la consultation des déclarations de situation patrimoniale aux candidats aux fonctions exécutives locales visées par l’article 11 du projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).