En séance

Projet de loi Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 722 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ZOCCHETTO, GUERRIAU, DUBOIS, MERCERON, ROCHE, ARTHUIS, CAPO-CANELLAS, NAMY, MAUREY

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 10

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Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les obligations prévues au présent I sont applicables aux candidats aux fonctions électives mentionnées aux 1° A, 1° et 2°, dans le mois qui précède le jour du scrutin.

Objet

Dans un souci d’égalité entre les candidats et les élus, cet amendement vise à soumettre les candidats à une fonction élective aux obligations de déclaration et de publication prévues par le présent projet de loi.