Projet de loi Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

N°122 rect.

8 juillet 2013

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 722 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

Mme LIPIETZ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 TER

Après l’article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les préfectures transmettent la listes des élus et de leurs mandats, de leur ressort géographique, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à fin de publication numérique en licence ouverte.

Objet

Cet amendement a pour objectif de recenser l’ensemble des élus de la République et de donner accès à ces données aux citoyens, de manière indépendante. La licence ouverte à été élaborée par les services de l’état afin de diffuser les données publiques de manière sécurisée et sécurisante pour les producteurs et les utilisateurs de ces données.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 11 ter vers un article additionnel après l'article 11 ter).