Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°121 rect.
11 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 722 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 23, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en pleine propriété, en nue propriété ou en usufruit
Objet
Cet amendement vise à préciser l'alinéa 23 de l'article 3.