Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°115
8 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 722 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après le mot :
Gouvernement
insérer les mots :
, de collaborateur du Président de la République, de membre du cabinet d’un membre du Gouvernement
Objet
Cet amendement propose d’inclure les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République, aux personnes qui seraient concernées par l’allongement à dix ans de la peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, prévue à l’article 131-26 du code pénal.
Il semble nécessaire que ces fonctions soient également concernées, la vie publique ne pouvant se réduire aux seuls élus. Plusieurs affaires récentes ont d’ailleurs pu montrer le rôle malheureux joué par des membres de cabinet.