Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°112
8 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 722 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou susceptibles de concerner l’un des membres de leur cabinet
Objet
Il s’agit par cet amendement de permettre à tout élu ou membre du gouvernement de saisir la Haute autorité pour une question d’ordre déontologique susceptible de concerner l’un des membres de leurs cabinets, ce qui n’est pas prévu par la rédaction actuelle de l’article.