Projet de loi Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

N°106 rect.

9 juillet 2013

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 722 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

Mme LIPIETZ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 TER

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

... - L’article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils encourent également l’interdiction des droits civiques selon les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal. »

Objet

Cet amendement complète la liste des peines qui sont encourues par les personnes qui ne respectent pas la législation régissant les dons aux partis politiques, en prévoyant, au-delà de la peine d’emprisonnement et d’amende, une peine complémentaire de privation des droits civiques, et notamment d’inéligibilité.

Dès lors qu’il s’agit de délits liés à la législation sur le financement électoral, il semble nécessaire d’inclure la possibilité de prononcer des peines d’inégibilités.



NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 11 quater vers un article additionnel après l'article 11 ter.