En commission

Proposition de loi Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 226 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN, rapporteur

ARTICLE 3

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I. – Alinéa 2

Remplacer la dernière occurrence du mot :

collectivités

par le mot :

communes

II. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

de fonctionnaires

par les mots :

d’agents publics

Objet

Amendement visant d'une part, à élargir la composition des membres susceptibles de composer la réserve d'ingénierie à l'ensemble des agents publics territoriaux, et non seulement aux fonctionnaires territoriaux.

D'autre part, il propose de préciser les collectivités territoriales qui seront prioritairement les destinataires de la réserve d'ingénierie, à savoir les communes. Ce sont en effet ces dernières - notamment les rurales - qui sont les plus susceptibles d'avoir besoin de moyens humains supplémentaires au lendemain d'une crise relative à une inondation.