Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
commission des affaires économiques
N°COM-27
29 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 108 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CUYPERS, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 13
Compléter cet article par 6 alinéas ainsi rédigés :
7° Avant le titre Ier du livre V, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé :
« Titre préliminaire
« Du conseil stratégique global
« Art. L. 510-0. – I. – Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un conseil stratégique global, formalisé par écrit, fourni par des conseillers certifiés, notamment pour leurs connaissances en agronomie, en protection des végétaux, en gestion économe des ressources ou en stratégie de valorisation et de filière, afin d’améliorer la viabilité économique, environnementale et sociale de l’exploitation.
« Le conseil stratégique phytosanitaire mentionné à l’article L. 254-6-2 constitue un volet de ce conseil stratégique global.
« II. – Un décret définit les modalités de certification des conseillers mentionnés au I. Il précise notamment leurs obligations de volume horaire annuel de formation ainsi que le contenu minimal obligatoire de cette formation, qui comprend nécessairement un volet spécifique aux enjeux déontologiques. »
Objet
Cet amendement vise à esquisser les contours du « conseil stratégique global » proposé dans plusieurs rapports parlementaires (rapports Potier-Travert et Potier-Descrozaille) ainsi par plusieurs acteurs du monde agricole (La Coopération agricole), qui consisterait en un conseil facultatif – nécessitant, de ce fait, d’être attractif pour les agriculteurs, et donc de leur apporter des informations utiles dans la conduite de leur exploitation. Ce conseil stratégique global, dont le conseil stratégique phytosanitaire serait une déclinaison, permettrait de replacer la question de la stratégie de réduction de l’usage des produits phytosanitaires dans une réflexion plus globale sur l’exploitation.
L’Inrae, dans sa contribution écrite, a souligné le fait que la condition du succès de ce conseil n’était pas tant sa gratuité que sa qualité de ce conseil, via des obligations poussées de formation des conseillers qui en sont chargés, sur le modèle, par exemple, de l’ordre des agronomes qui existe au Canada.
Il est également précisé par cet amendement que, parmi les obligations de formation annuelles de ces conseillers certifiés figure une sensibilisation aux enjeux de conflits d’intérêts, ce qui permet de réduire les risques déontologiques craints par certains acteurs en lien avec l’abrogation pure et simple du principe de séparation de la vente et du conseil de produits phytopharmaceutiques (2° et 3° de l’article 3).