En commission

Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 108 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, BRAULT et MÉDEVIELLE

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1, insérer un I bis ainsi rédigé : 

I bis. - L’article L. 1313-1 est ainsi modifié : 

Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Dans son champ de compétence, et pour les décisions relevant des alinéas onze, douze, treize, quatorze du présent article, l’agence ne peut prendre des mesures qui ne sont pas nécessaires à la transposition d’une décision d’autorisation de mise sur le marché de l’Union Européenne. 

Objet

Cet amendement vise à interdire à l’ANSES de surtransposer les décisions européennes.